Bon à savoir : Des termes juridique concoctés sur internet
Résiliation : fin anticipée du
contrat pour l'avenir seulement
La
résiliation est le moyen le plus courant et (en théorie) le plus simple de
mettre fin au contrat. On met fin à un contrat qui a produit des effets, soit
pour convenance personnelle, soit parce que l'un des cocontractants a manqué à
l'une de ses obligations. Exemples :
- Je
résilie mon abonnement de téléphonie mobile pour souscrire à une offre
plus performante.
- Je
résilie mon assurance habitation parce que je déménage.
- Je
résilie mon abonnement Internet parce que le service connaît de nombreuses
perturbations.
- Mon
assureur résilie mon assurance auto parce que j'ai effectué une fausse
déclaration.
- Mon
abonnement à un service TV est résilié pour défaut de paiement.
Dans
le cadre de la résolution, il est mis un terme au contrat, généralement
de façon rétroactive et par le juge, sans qu'il ait produit ses effets
parce que l'un des cocontractants n'a pas rempli l'une des obligations
principales :
- Je
résous mon abonnement Internet parce que le service n'a jamais fonctionné.
- Je
résous mon abonnement Internet parce que je n'ai jamais reçu le matériel.
- L'assureur
résout le contrat d'assurance parce qu'il n'a jamais reçu le premier
paiement de la prime.
Annulation : à cause d'une
condition essentielle non remplie
Prononcée par le juge, l'annulation est l'anéantissement
rétroactif d'un contrat dont l'une des conditions essentielles de formation
n'est pas remplie.
Elle
annule le contrat de manière rétroactive, cela signifie qu'on
considère qu'il n'a jamais existé, même s'il a commencé à produire des effets.
Généralement, l'annulation d'un contrat est judiciaire.
Par
exemple :
- Un
abonnement à un magazine est annulé parce que le démarcheur à domicile n'a
pas respecté le délai de rétractation.
- Un
abonnement à une option sur un téléphone mobile est annulé parce qu'on
considère qu'il a été souscrit sous la contrainte.
À noter : la nullité est dite relative quand
elle peut être invoquée par un ou des cocontractants (la ou les parties
protégées), et absolue quand elle peut l'être par toute
personne (partie ou non au contrat) y ayant intérêt.
Bon à savoir : il existe un quatrième terme
juridique recouvrant l'une de ces situations, qui est la rescision pour
lésion. Celle-ci est une forme d'annulation qui ne peut être invoquée
auprès du juge que lorsque le prix de vente est inférieur à 5/12 de la valeur
réelle du bien vendu.