Bon à savoir : Des termes juridique concoctés sur internet 

Résiliation : fin anticipée du contrat pour l'avenir seulement

La résiliation est le moyen le plus courant et (en théorie) le plus simple de mettre fin au contrat. On met fin à un contrat qui a produit des effets, soit pour convenance personnelle, soit parce que l'un des cocontractants a manqué à l'une de ses obligations. Exemples :

• Je résilie mon abonnement de téléphonie mobile pour souscrire à une offre plus performante.
• Je résilie mon assurance habitation parce que je déménage.
• Je résilie mon abonnement Internet parce que le service connaît de nombreuses perturbations.
• Mon assureur résilie mon assurance auto parce que j'ai effectué une fausse déclaration.
• Mon abonnement à un service TV est résilié pour défaut de paiement.

 Résolution : sanction du défaut d'exécution d'une obligation

Dans le cadre de la résolution, il est mis un terme au contrat, généralement de façon rétroactive et par le juge, sans qu'il ait produit ses effets parce que l'un des cocontractants n'a pas rempli l'une des obligations principales :

• Je résous mon abonnement Internet parce que le service n'a jamais fonctionné.
• Je résous mon abonnement Internet parce que je n'ai jamais reçu le matériel.
• L'assureur résout le contrat d'assurance parce qu'il n'a jamais reçu le premier paiement de la prime.

Annulation : à cause d'une condition essentielle non remplie

Prononcée par le juge, l'annulation est l'anéantissement rétroactif d'un contrat dont l'une des conditions essentielles de formation n'est pas remplie.

Elle annule le contrat de manière rétroactive, cela signifie qu'on considère qu'il n'a jamais existé, même s'il a commencé à produire des effets. Généralement, l'annulation d'un contrat est judiciaire.

Par exemple :

• Un abonnement à un magazine est annulé parce que le démarcheur à domicile n'a pas respecté le délai de rétractation.
• Un abonnement à une option sur un téléphone mobile est annulé parce qu'on considère qu'il a été souscrit sous la contrainte.

À noter : la nullité est dite relative quand elle peut être invoquée par un ou des cocontractants (la ou les parties protégées), et absolue quand elle peut l'être par toute personne (partie ou non au contrat) y ayant intérêt.

Bon à savoir : il existe un quatrième terme juridique recouvrant l'une de ces situations, qui est la rescision pour lésion. Celle-ci est une forme d'annulation qui ne peut être invoquée auprès du juge que lorsque le prix de vente est inférieur à 5/12 de la valeur réelle du bien vendu.